Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats La distinction des dépenses à porter en charge de celles à porter en immobilisation est toujours une source d'interrogation importante lors des travaux d'arrêté des comptes. SCI gros travaux charges ou immobilisation ? Tableau récapitulatif Il convient de signaler que les amortissements des immeubles inscrits à l'actif ne peuvent être déduits (sauf pour certains régimes spécifiques comme le Robien ou … Il … Enregistrer un achat en charge ou en immobilisation n'a pas du tout les mêmes conséquences : Si vous l'enregistrez en charge, vous diminuez votre résultat comptable du même montant. En application de la réglementation comptable en vigueur, les travaux de désamiantage sont comptabilisés en charges dans le compte 6152 "Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers", les diagnostics liés à l'amiante sont enregistrés au compte 6228 "Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers". Diagnostiqueurs immobiliers puissent prévenir les actes. La société civile n’est pas redevable des prélèvements sociaux. En effet, un achat d’une valeur inférieure à 50… Les biens immobilisés sont considérés avoir une durée de vie plus longue que les biens mis en charge. Conformément à l' article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le vote de ce type de travaux nécessite la majorité absolue des copropriétaires, que ceux-ci soient ou non présents ou représentés au moment du vote en AG. Compte tenu des montants engagés ainsi que des travaux effectués , il me semble évident que vous avez "revalorisé" ce bien ! 1. Certes, qui ne m'enlèvent pas le doute, bien au contraire ! Charge ou immobilisation ? ma question est : est ce que je peux considérer comme entretien et réparation tout les travaux réalisés ? Autrement dit, il s’agit d’un actif physique détenu pour être utilisé dans la production de biens ou la prestation de services. Une immobilisation est destinée à être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à être loué à des tiers à des fins de gestion interne au-delà de l’exercice en cours. Nous vous recommandons la création de sous … Savez vous si je dois mettre ces frais en charges ou en immobilisation ? Le juge relève que les travaux consistaient dans l’ajout, aux équipements industriels de la société déjà inscrits à l’actif, d’éléments complémentaires ayant pour objet de les mettre en conformité avec les normes de sécurité. Dans les charges, on retrouve les loyers, les factures de téléphone, les salaires ou encore les taxes. Plan comptable SCI Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 - Comptes d'immobilisations Classe 3 - Comptes de stocks et en-cours Classe 4 - Comptes de tiers Classe 5 - Comptes financiers Classe 6 - Comptes de charges Classe 7 - Comptes de produits Les libellés en italique correspondent aux comptes repris par défaut sur le résultat foncier Amortir un bien, c’est constater en comptabilité une charge annuelle qui correspond à la dépréciation comptable de ses actifs. Entreprise sci Est construire en sci ce qu'à hauteur de liquidation judiciaire est soumise à autorisation de leur rendre la responsabilité indéfinie et financier. Le montant ? Les immobilisations corporelles concernent tout les biens durables que l’on peut toucher. Lorsque les travaux sont confiés à des tiers, le compte 237 ou le compte 238 sont débités des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entité au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Immobilisations corporelles. Cette charge vient donc diminuer le résultat comptable d’une SCI. L’importance des travaux réalisés et leur coût sont des éléments déterminants lors de cette appréciation. Amortissements comptable et SCI à l’IR. Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ? Si la société est imposable à l’impôt sur le revenu (IR), son plan … Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... Re: SCI gros travaux charges ou immobilisation ? Dans quels comptes faut il inscrire les travaux sachant qu’une sci n’est pas dans l’obligation d’amortir les travaux. Un employé travaillant dans un pays de l'UE pour une entreprise basée dans un autre, Recevoir les derniers messages de Compta Online, 5 conseils pour réduire les délais de règlement de vos clients, Contrôlez la Piste d'Audit Fiable de vos clients grâce au FEC, Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés, Fiche de paie 2021 et chômage partiel : exemples, Les experts-comptables insistent pour que les dirigeants d'entreprise soient indemnisés. Dans le cadre contraire, c’est-à-dire lorsqu’elles permettent de maintenir une immobilisation en état de marche pendant la durée d’utilisation prévue initialement, elles doivent être enregistrées en charges, dans une subdi… ce bien était habité par une personne âgée, il était habitable mais difficilement louable en l'état. Pour les dépenses immobilisables, l’administration fiscale a fixé à 500€ HT le seuil pour différencier les charges et les immobilisations. Les honoraires peuvent-ils constituer une charge déductible ou s'agit-il seulement d'un investissement ? Pour rappel, ne sont pas immobilisables les travaux d'entretien courant ou les rénovations dues à l'obsolescence ( revetements muraux ou sol, peinture, etc ) nécessaires au maintient en bon état , ou le remplacement de certains ?--quipements défectueux. Heures supplémentaires 2021 exonérées et défiscalisées, Rapport de stage DCG : les spécificités de l'UE13, Comptabiliser les loyers et charges locatives chez le locataire, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. Mais attention, la société civile immobilière (SCI) est une personne morale séparée de son associé : Il ne sera donc pas possible pour l’associé de prélever le bénéfice annuel réalisé p… D’un point de vue fiscal, les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet engendrent l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise. Conformément à l’article 311-1 du plan comptable général (PCG), il doit être appliqué les mêmes règles d’activation pour les coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou pour les coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts d’entretien ou de grandes révisions. Comment distinguer charges et immobilisations ? Mise en conformité : charge ou immobilisation ? L'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie sont considérés comme répondant aux conditions énoncées ci-dessus. Remarque : notons que s’agissant du cas particulier des dépenses liées aux travaux de désamiantage , l’administration considère que l’obligation d’immobilisation ne s’applique pas. BOI-BNC-BASE-40-10-I-B-6). A cette occasion les résolutions détaillent notamment les montants à dépenser et le planning des appels de fonds. Lorsque le locataire réalise des travaux dont l’importance dépasse de simples dépenses d’entretien ou de réparation, ces charges ne sont pas déductibles, mais elles doivent être inscrites parmi les immobilisations corporelles à l’actif du bilan du locataire. I. Loyers et charges locatives afférents aux locaux. En effet, une immobilisation représente un réel investissement pour une entreprise dans la mesure où elle en attend des avantages économiques futurs. immobilisation ou charges ? Profil MP 06/03/2011 à 11:16 Bonjour, Dans mon bureau, j'ai changé la porte d'entrée (mis une porte blindée) ainsi que les fenetres (double vitrage). Les biens immobilisés ne sont pas enregistrés directement en charges lors de leur acquisition. Bonjour à tous ! Heures supplémentaires 2021 exonérées et défiscalisées, Rapport de stage DCG : les spécificités de l'UE13, Comptabiliser les loyers et charges locatives chez le locataire, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. On peut citer, par exemple, l'i… Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Revue complète de ce dispositif fiscal qui comporte ses spécificités Lorsque l’on exerce une activité commerciale, il est indispensable d’optimiser sa situation fiscale.L’impôt sur les sociétés est un impôt qui peut faire l’objet de déductions et d’amortissements sous certaines conditions. 4min. A qui revient la charge de ces travaux, et donc de la dépense correspondante. Nous vous recommandons la création de sous … Et merci pour l'ensemble des contributions. L’importance des travaux réalisés et leur coût sont des éléments déterminants lors de cette appréciation. Pourtant, il s'agit exactement de travaux de réparations et d'entretien, nécessaires avant la possibilité de le louer: peintures, carrelage, ... Tout ce dont la jurisprudence accepte généralement la déduction, non ? Concrètement, l’amortissement en SCI consiste à comptabiliser une charge annuelle qui correspond à la dépréciation de ses immobilisations. atou. La nature des travaux peut être d’entretien ou de réparation, d’amélioration, de (re)construction ou d’agrandissement. Déductibilité des travaux d’une SCI à l’impôt sur le revenu Accueil → Blog → Déductibilité des travaux d’une SCI à l’impôt sur le revenu Les gérants de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) réalisent, parfois, de gros travaux dans leur immeuble, pour satisfaire les exigences des locataires… Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site industriel (arrêt CAA Lyon 23 avril 2019, n° 18LY00978). Ainsi, les coûts engagés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement sont exclus du coût de cette immobilisation et comptabilisés en charges. En pratique les meubles et matériels d’une valeur inférieure à 600 € TTC peuvent être enregistrés directement en charges, et ne constituent pas dans ce cas des immobilisations (c’est à dire des dépenses amortissables). 2017 | Comptabilisation.fr. Charge ou immobilisation ? C’est vrai pour les SCI à l’IS et également pour la plupart des autres régimes fiscaux. J'avais lu que lorsqu'on remplaçait du materiel, cela pouvait passer en charge. Il faut distinguer la charge de l’immobilisation. Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site industriel (arrêt CAA Lyon 23 avril 2019, n° 18LY00978). Les entreprises engagent régulièrement des dépenses d'entretien et de réparation pour maintenir leurs immobilisations en bon état. une SCI a l IR a acquis une maison d habitation au prix de 65000€ dans le but de la louer. des travaux de peintures pour un montant que l'on immobiliserait classiquement dans un BIC où on pourrait les amortir, sachant que dans la SCI seul l'associé IS pourra déduire de son résultat les amortissements mais pas l'associé IR doit-on activer ces travaux? La valeur d’entrée des immobilisations est enregistrée au débit du compte approprié de la classe 2. ... Pour rappel, ne sont pas immobilisables les travaux d'entretien courant ou les rénovations dues à l'obsolescence ( revetements muraux ou sol, peinture, etc ) nécessaires au maintient en bon état , ou le remplacement de certains ?--quipements défectueux. Encore un exemple qui démontre que la différence entre une charge ou des frais généraux et un investissement peut parfois être difficile à faire. La SCI à l’IS : fiscalement intéressante avec ou sans travaux . Dans une SCI à l'IR, le fait que les travaux soient comptablement immobilisés n'empêche pas leur déduction au plan fiscal. SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) ¶ Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l’amortissement de l’immeuble. L’usufruitier prendra alors soit les travaux à sa charge (une indemnité lui sera due par le nu-propriétaire), soit il demandera au nu-propriétaire de les effectuer. Selon l’article, il s’agit de dépenses nécessaires à l’acquisition et à la conservation du revenu. En particulier, les charges déductibles de l’imposition foncière sont présentes à l’article 29 et à l’article 31du même code. Immobilisation en cours : définition. Immobilisation, travaux d'étanchéite toiture, Recevoir les derniers messages de Compta Online, 5 conseils pour réduire les délais de règlement de vos clients, Contrôlez la Piste d'Audit Fiable de vos clients grâce au FEC, Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés, Fiche de paie 2021 et chômage partiel : exemples, Les experts-comptables insistent pour que les dirigeants d'entreprise soient indemnisés. Une charge est une dépense qui ne peut pas faire l’objet d’amortissement sur plusieurs années car elle est consommée durant l’exercice comptable. Les dépenses d’entretien et de réparation : elles permettent de conserver le bien en état sans pour autant le changer profondé… Le règlement CRC (Comité de réglementation comptable) définit une immobilisation corporelle comme un actif durable, pouvant être utilisé à plusieurs reprises (machines, locaux, mobilier de bureau, véhicules de transport, etc.). Merci beaucoup pour vos contributions ! Aussi, le montant réel des charges récupérables auprès … I. Régime fiscal et comptable. Le deuxième critère est celui du montant rattaché à la charge ou à l’immobilisation. 02. Dans quels comptes faut il inscrire les travaux sachant qu’une sci n’est pas dans l’obligation d’amortir les travaux. La société civile immobilière est défini par le code civil dans les article 1845 et suivants. Les charges déductibles sont définies à l’article 13 du code général des impôts (CGI). Si l'un des associés est soumis à l'IS, la SCI doit obligatoirement tenir une comptabilité de type commercial : donc mise à l'actif des travaux et amortissement. Détail des charges déductibles d'une SCI (et des revenus fonciers) à reporter sur la déclaration n°2072. 510. BOI-BNC-BASE-50) . La SCI à l’IS : fiscalement intéressante avec ou sans travaux . Dès lors, le locataire doit prendre contact avec l’usufruitier si l’appartement nécessite d’importants travaux. 305 Messages. Remarque : notons que s’agissant du cas particulier des dépenses liées aux travaux de désamiantage, l’administration considère que l’obligation d’immobilisation ne s’applique pas. Faire des travaux est sans aucun doute la solution fiscalement la plus avantageuse. Une charge est une dépense consommée pendant l’exercice comptable. Je vous informe des suites: Sort fiscal des travaux dans une SCI à l'ir, Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts, Comptabilité et déclaration des revenus d'une SCI. Dans une copropriété, le total des charges réelles récupérables au titre d’une année n’est connu que l’année suivante. Contexte de l'affaire ¶. Il existe deux types de comptabilité en matière de SCI, dont la comptabilité de trésorerie et la comptabilité commerciale. 124 Messages. L’amortissement dans une SCI revient à calculer une charge liée à une immobilisation inscrite à son actif. Les travaux sont-ils déductibles ou non ? En location nue à l’IR, deux sortes de travaux : les travaux déductibles, et les travaux non déductibles. En principe, la SCI ou société civile immobilière n’est tenue à aucune obligation comptable. Découvrez dans ce dossier pourquoi il est nécessaire de tenir une comptabilité en SCI … Le compte 23 « immobilisations en cours » a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées, ni mises en service, à la fin de chaque exercice comptable.. Selon leur origine, les immobilisations inscrites au compte 23 sont scindées en deux groupes : Les dépenses de remplacement d'un élément inscrit à l'actif en tant que composant d'une immobilisation doivent obligatoirement être immobilisées. des gros travaux ont était effectué par les associés factures de matériaux seulement. Je sais (théoriquement) que, sur le plan fiscal, il faut appliquer les règles propres à chaque type d'imposition et donc procéder à des réintégrations lors des déclarations annuelles. Or, sur décision des associés lors de l’assemblée générale annuelle, ce bénéfice sera : 1. ou bien distribué, mais il faut pour cela que la SCI dispose de liquidités, 2. ou bien affecté : 2.1. aux réserves (après être resté en attente dans le compte de report à nouveau éventuellement) in… Comment puis-je faire ? Il est rappelé que le prix d'acquisition des immeubles appartenant à l'actif professionnel ne peut, en aucun cas, être admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable (cf. Puis-je soumettre les factures à l'adminitration fiscale pour avis ? Sa valeur locative est à pr?--sente plus forte, et en cas de cession, le prix de ce bien immobilier prendra en compte ces travaux. Les dépenses d'amélioration, déductibles des revenus fonciers, doivent être nettement distinguées des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui sont expressément exclues des charges déductibles alors même que celles-ci seraient rendues nécessaires par la modernisation d'un immeuble ancien. Concernant les dépenses immobilisables, le seuil a été fixé à 500€ HTpar l’administration fiscale pour différencier une charge d’une immobilisation. On en vient à tenir une comptabilité pour établir un bilan avec répartition de résultats aux associés, et, un document fiscal (2072) qui permet une taxation IRPP sur une base autre que la répartition comptable. Ce qui peut conduire à se voir refuser la déduction d’un investissement inscrit à tort en frais généraux. ... Travaux sci Travaux d ... (si c’est à l’IR, sinon à l’IS il faut passer des écritures d’immobilisation). Il s'agit d'immeubles anciens, les statuts de modifier si la gestion courante… Dans une société civile à l’IS, contrairement à la SCI imposée à l’impôt sur le revenu, c’est la société civile qui est redevable de l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38120€, puis 28% jusqu’à 500 000€ puis 33.33% au delà. SCI gros travaux charges ou immobilisation ? En charges : pour les dépenses d’entretien et de réparation destinées à maintenir l'immobilisation en état normal jusqu’à la fin de sa durée probable d’utilisation (exemple : travaux de peinture). Cela signifie que la Société Civile dispose dune personnalité morale, … Pour en savoir plus consultez l'actualité WebLex. Pour développer son activité, une SCI effectue certains investissements qui vont perdre de leur valeur au fil du temps et de leurs usages, raison pour laquelle il convient de les amortir. De ce fait, oui, vous devez incorporer ces frais à la valeur originale du bien, et de fait, les "immobiliser". C’est la différence principale entre un amortissement et les abattements fiscaux liés aux travaux ou intérêts d’emprunt. B. Modalités d'exercice de l'option entre immobilisation et déduction des dépenses de recherche ou de conception de logiciels. [/b] ou [b]comptes de charges 6[/b] J’ai fait des travaux en 2011. Nos clients nous posent régulièrement cette question qui constitue pourtant une des bases de la comptabilité. Il sagit simplement du statut des sociétés qui ne sont ni commerciales, ni libérales. [Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? A contrario, les dépenses d’une valeur supérieure à 600 € TTC constitueront une charge amortissable. [/b] ou [b]comptes de charges 6[/b] J’ai fait des travaux en 2011. [Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? J’ai une sci et j’aurai voulu avoir des précisions sur les comptes [b]213 compte d’immobilisation. le financement est 65000 par prêt et 30000€ apports des associés. Les projets de travaux et dépenses exceptionnelles font en général l’objet de résolutions qui sont mises au vote lors des assemblées générales de copropriétaires. L’amortissement d’une immobilisation est la constatation d’une charge dont la valeur mesure la perte de valeur de l’immobilisation (dans le cadre d’une SCI, l’immobilisation est un bien immobilier). On y trouve ainsi principalement : 1. 13. Un élément comptabilisé en charge a donc une durée de vie inférieur à un exercice comptable. Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI. Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Amortissement de gros travaux lorsqu'on est locataire, Facture vente / reglement vente avec gros décalage dans le temps des encaissements. 3. les charges récupérables sur le locataire non récupérées. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... Re: Sort fiscal des travaux dans une SCI à l'ir. Il s’agit d’une charge qui n’a pas été décaissée, mais qu’il est possible de déduire de vos impôts. C’est vrai pour les SCI à l’IS et également pour la plupart des autres régimes fiscaux. Se qui generera un déficit foncier durant quelques années, ou dois je convenir que ceux ci sont considéré comme immobililsations et représentent la valeur définitive de la maison ? J’aimerai comprendre. Ils sont inscrits à l’actif de l’entreprise. 1. En effet, c’est le syndic de l’immeuble qui établit la comptabilité de la copropriété. En application de la réglementation comptable en vigueur, les travaux de désamiantage sont comptabilisés en charges dans le compte 6152 "Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers", les diagnostics liés à l'amiante sont enregistrés au compte 6228 "Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers". Toutefois, les immobilisations de cette nature peuvent donner lieu à un amortissement (cf. Il importe par la suite de répartir cette charge sur une durée de vie théorique. SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) ¶ Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l’amortissement de l’immeuble. Pour bien comprendre le sujet de cet article, il faut saisir ce qu’est un amortissement comptable. Un point s'impose pour y voir clair, et bien décider des travaux et du cadre fiscal dans lequel on va les enfermer. Elle est comptabilisée instantanémentet ne fait donc pas l’objet d’un amortissement sur plusieurs années. Si vous l'enregistrez en immobilisation, l'opération ne touche que votre bilan. Vos mensualités de création de compte définitif ? La dépréciation d’un bien amortissable doit alors faire l’objet d’une constatation dans la comptabilité de la SCI . Ensuite tous les mois c’est le compte 164 que vous débitez, et non le 614. repondre message. Il est souvent bien difficile de faire la différence entre une charge et une immobilisation : dans tous les cas, pour l'une ou l'autre, à la fin il faudra toujours faire un chèque ! Lorsque les frais engagés pour entretenir ou réparer un bien ont pour effet d’augmenter la durée de vie probable de celui-ci pour une période supérieure à 12 mois par rapport à la période initialement prévue, ils doivent être comptabilisés en immobilisation. Travaux en régie; Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. Les charges réelles liées à un immeuble détenu par une SCI constituent une charge déductible si et seulement si cette charge incombe à la société. Le plan comptableest un document dans lequel figure l’ensemble des numéros de comptes de la société. Le plan comptable d’une SCI est toutefois essentiel pour les associés. Immobilisation des travaux de pose d'un logo ? Contexte de l'affaire ¶. tout à l'égout, remaniement toiture, isolation, électricite plomberie peintures carrelage... les travaux ont un coup d'environ 30000€. Savez vous si je dois mettre ces frais en charges ou en immobilisation ? Annexe fiscale à la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 Page -3 Il est par conséquent proposé d’autoriser les entreprises du secteur des BTP à déduire la TVA grevant leurs achats de gas-oil, d’huiles et de graisses qu’elles Merci de vos reponses atou donpedro. La nature des charges déductibles dans une SCI soumise à l'IR L'article 31 du CGI énonce une liste de charges déductibles . le résultat fiscal qui ne tient pas compte de cette charge. Les travaux d’entretien et de réparation sont des charges - et non des immobilisations - s’ils visent à maintenir la construction dans un état tel que son utilisation puisse se poursuivre jusqu’à la fin de la période fixée pour le calcul des amortissements (Voyez le compte 615 ). Les travaux d'installation d'un ascenseur dans un immeuble collectif en copropriété sont considérés, à juste titre, comme des travaux d'amélioration. ... En sci agencements en immobilisation ou frais. Une SCI soumise à l’IR n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, sauf si l’un de ses associés est lui même soumis à l’IS (cas d’une personne morale associée de la SCI). Faire des travaux est sans aucun doute la solution fiscalement la plus avantageuse. Charge ou immobilisation ? Et bien évidemment, selon leur nature, ils entreront en charges déductibles ou non. J’ai une sci et j’aurai voulu avoir des précisions sur les comptes [b]213 compte d’immobilisation. Les dépenses de travaux doivent être entièrement prises en charge par le propriétaire et avoir été payés réellement au cours de l'année d'imposition pour être déductibles et avoir lieu pendant l'occupation du logement par un locataire ou alors entre deux locations. Il est à noter que l’activation des coûts cesse lorsque l’immobilisation est en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.