3)Conduite à tenir vis-à-vis. Il lui est conseillé de se réserver par écrit, dans une directive, voire dans le règlement d'entreprise, le droit de recourir à ses frais, en cas de doute et en tout temps, à un deuxième examen médical auprès d'un médecin-conseil de son choix. • Protection juridique • Certificats pour soins psychiatriques • Coups et blessures, sévices • Réquisition sauf récusation 3- Ce que ne doit pas être un certificat médical : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. En définitive, l’incapacité de travail est constatée par le juge. Je t'ai gravé sur la paume de mes mains. Sur la plan pénal, le certificat médical est un titre (art. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Il s'agit d'une attestation écrite par un médecin, stipulant toute constatation positive ou négative liée à l'examen du patient. Elles sont de natures diverses et ont, en conséquence, une force juridique différente: constitution, traités internationaux, lois, décrets En toute hypothèse, elles sont des normes à respecter qui s'imposent aux profes-sionnels. Le juge peut rejeter un certificat médical lorsque les circonstances le font apparaître comme le fruit d'une tromperie du salarié envers son médecin ou d'une complaisance de celui-ci envers celui-là Vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques requis pour le capitaine et son suppléant; Autres démarches Etape 2 : obtenir un certificat médical d'aptitude à la navigation. Le dispositif médical à la recherche d'un nouveau cadre juridique Deborah Eskenazy To cite this version: Deborah Eskenazy. Le certificat médical est un titre au sens du droit pénal, c’est-à-dire qu’il est destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire Le certificat a-t-il la même valeur quun certificat établi en France ? Pour les compétitions du calendrier national amateur, le certificat médical devra être enregistré 7 jours pleins avant le début de l'épreuve En collaboration avec l'ASSM, la division Service juridique édite pour les membres de la FMH la brochure Bases juridiques pour le quotidien du médecin qui dispense, sous forme résumée, les connaissances juridiques de base nécessaires au médecin dans son activité quotidienne pour lesquels la fourniture d'un certificat médical sera obligatoire pour la saison prochaine. L'employé doit fournir un certificat médical comme moyen de preuve pour attester une incapacité de travail. En cas d'une maladie professionnelle : délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale Cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive, elle a donc peu de valeur au regard de la loi, et dans bien des cas, elle n'est pas recevable devant les tribunaux dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte par le patient dans le but d'obtenir une réparation financière La fréquence de présentation d'un certificat médical pour le renouvellement de la licence « loisir » est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale. la nourrice (plus d'encre dans l'imprimante), j'ai scanné le document et je lui ai envoyé par mail le 1er jour d'absence. La même conséquence s'impose lors de la non présentation d'un certificat médical en cas de prolongation de l'incapacité de travail. Cass.soc., 17.12.14, n°13-24.484 Employer le terme de « certificat médical de carence » est impropre car un certificat médical est par définition destiné à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. Je suppose que oui, mais on nest jamais trop sûr... Aller au contenu. Rappelle que le certificat de décès n’est rédigé qu’à l’issue de l’intervention du praticien, engageant son expertise et sa responsabilité. Il est destiné au patient salarié ou au chômage,3mais aussi au patient travaillant comme indépendant (assurance perte de gain). La rédaction d'un certificat entre dans le cadre du prolongement des actes purement médico-techniques effectués par le médecin. Il peut solliciter l'avis d'un spécialiste de son choix, dans des domaines particuliers, pour lesquels l'examen nécessite un appareillage spécifique (ophtalmologie, oto-rhino. Il lui demande donc quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé. Ainsi, la production d’un certificat médical est obligatoire et les juges ne peuvent pas prendre une décision sans celui-ci. Les certificats médicaux Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. La délivrance de certificats médicaux. - refuser la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, - informer son patient des risques qu'il court et lui proposer de le diriger vers une antenne médicale ou de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical, - transmettre au médecin responsable de l'antenne médicale les constatations qu'il a faites et informer son. Le certificat de complaisance est interdit (art. Le logiciel licences, permet aux clubs d'indiquer la date du certificat médical. Le Code de procédure civil. Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. La demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du code civil). La loi impose par ailleurs que le certificat médical soit circonstancié et permette d’établir d’une part si la personne a une altération de ses facultés mentales et d’autre part (condition impérative) que cette altération empêche l’expression de sa volonté. Il faut alors établir un diagnostic médical qui donnera lieu à un certificat d’inaptitude totale ou partielle. Il a donc un caractère probant, mais malgré la présomption de son exactitude, il ne s'agit pas d'un moyen de preuve absolu C'est un certificat médical qui constate qu'une personne n'est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Pourquoi ? Quelles que soient vos diligences, la seule remise d'un document signé, tracé dans le dossier médical ne vous prémunira pas contre d'éventuelles poursuites dont l'initiative appartient toujours au patient, que celles-ci soient fondées ou non. Conseils pratiques. Le certificat médical ne revêt toutefois pas une valeur probatoire absolue. La mesure place l’intéressé sous dépendance juridique et de ce fait, les cas de protection doivent donc être restreints et encadrés. Connexion . Concours et listes d'aptitudes La liste d'aptitude peut être assimilée à la liste des lauréats d'un concours. De plus, le médecin attestant que mon voisin a été blessé, le fait que j'aie quitté les lieux « sans lui porter secours » (puisque je ne l. Pour s'assurer de la conformité d'un certificat médical, l'employeur n'a pas de solution toute faite. Se souvenir de moi Non recommandé sur les ordinateurs partagés. A noter que ce consentement ne doit pas nécessairement revêtir la forme écrite. Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli. Le médecin qui atteste des faits contraires à la réalité peut, à certaines conditions, voir sa responsabilité engagée (art. Ils n’ont toutefois que peu de force probante dans la mesure où ils se fondent exclusivement sur les dires de l’employé. Le certificat médical sert à justifier de l’état de santé d’un patient. Cela ne signifie pas que l’employeur ou l’assurance puisse, par une simple contestation en bloc, priver le certificat médical de toute valeur probante. Les personnes ayant fait l'objet d'un certificat médical circonstancié mentionnant : l'altération de leurs facultés mentales ; ou l 'incapacité physique d'exprimer leur volonté. Ce principe rappelé, examinons la valeur d'un certificat médical. Le certificat de complaisance est interdit (art. En circonscrivant dans la convention collective la portée du certificat médical à une attestation de «la. Il est vivement recommandé de conserver une copie dans le dossier du patient. Univer-sité du Droit et de la Santé - Lille II, 2016. L’importance du certificat d’arrêt de travail a été bouleversée par le Tribunal fédéral en 2015. 2. De par son fondement légal, le. C'est en se plongeant dans divers articles de doctrine qu'on peut déduire ce qui suit un certificat médical est un écrit dans lequel un homme de l'art, d'une profession strictement réglementée de surcroît, décrit, après examen et d'après sa. Cette précaution, de nature à la fois déontologique et juridique, évite que le juge ne retienne le certificat médical comme seule preuve du harcèlement moral. Celui-ci ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. La valeur du certificat résultait de la qualité de son auteur, soit un médecin exerçant une profession libérale, tenu par les règles de la déontologie et passible, en cas de faux, d’une condamnation pénale. dec 2010. La liste des médecins inscrits sur la liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du service civil du parquet des. Pendant des décennies, le certificat d’arrêt de travail, décerné par un médecin, était considéré comme prouvant l’incapacité alléguée par le salarié, sauf démonstration contraire par l’employeur ou par la compagnie d’assurances couvrant la perte de gain. Pour autant, la jurisprudence semble, en principe, écarter toute portée décisoire à ces certificats administratifs, les analysant finalement comme de simples éléments d'appréciation d'une situation juridique donnée. Ce consentement exprès ou présumé est toutefois. Lorsqu’il paraît épouser, sans preuve, les affirmations ou griefs de son client, le médecin sacrifie sa crédibilité. Ce dernier ne doit pas répondre aux demandes de renseignements venues de l'administration de la compagnie d'assurances. Le certificat médical ne constitue plus une preuve magique. Un certificat médical provenant d'un médecin préalablement désigné dans une liste fournie par le Procureur de la République ; Une copie du livret de famille ou toute pièce justificative du lien de parenté entre les deux parties La valeur juridique d'un certficat médical est soumis à une triple condition : la franchise de celui qui le sollicite, la compétence de celui qui le délivre et la. En cas d'un accident de service ou de trajet : délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande comprenant la déclaration d'accident et le certificat médical. Bien que la valeur probante d'un certificat médical établi par un médecin ordinaire soit théoriquement égale à celle d'un certificat établi par les UMJ, dans la pratique les juridictions accordent plus de crédit aux constatations réalisées par les praticiens des UMJ. Le certificat médical doit porter la date exacte à laquelle il a été établi (il ne peut être antidaté sous peine de constituer un faux), la date de la 1re consultation (le certificat médical ne peut pas être délivré sur demande téléphonique, en tout cas lorsque le médecin ne connaît pas le patient ou que celui-ci n'a pas été revu de longue date11) et la date du début de l. Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son. 2.3. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION La tutelle. C’est le médecin qui le rédige et le délivre au patient qui peut en avoir besoin pour le travail, l’école ou le sport. Cela dépendra du comportement du salarié, des circonstances à la suite desquelles l’incapacité de travail a été … Concernant l'arrêt de travail, il est le seul juge et doit par conséquent faire preuve d'une grande conscience professionnelle afin de déterminer au plus juste la durée de l'incapacité de travail. À défaut, il existe des règles d'accès aux documents médicaux et administratifs : Les règles d'accès au dossier médical sont l'objet de l'article L1111-7 du code de santé publique, Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu'un certificat médical de prolongation d'arrêt maladie, établi à la suite d'une consultation médicale par téléphone (c'est-à-dire sans consultation physique) ne constituait pas, un certificat médical de complaisance. En outre, les médecins qui se prononcent sur une incapacité de travail devront être prêts à soumettre à un expert ou à un tribunal les constatations fondant leur verdict. Le viol est l'agression sexuelle avec acte de pénétration sexuelle. Certains organismes sportifs ou clubs, peuvent donc vous demander de fournir un certificat d'aptitudes physiques, Même si aucune obligation de présentation d'un certificat médical de non contre-indication par les adhérents ne peut être imposée aux associations qui ne participent pas à des compétitions, il convient aux dirigeants de ces associations d'apprécier les risques des activités pratiquées en leur sein et de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés pour garantir la sécurité de. Mais il peut aussi s'agir d'éléments du dossier médical du salarié. Le certificat médical constitue un des modes de communication dans la relation médecin-malade-société par opposition à l'ordonnance qui matérialise le colloque singulier médecin/malade. Mais dans le cas de Matt, L'article L1226-1 du code du travail précise que le salarié doit fournir un certificat médical en cas d'absence au travail. Bonjour, Mon fils n'a pas été chez ma nourrice pendant 2 jours ce mois-ci parce qu'il était malade. La production d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la « liste établie par le procureur de la République » donne un gage d’objectivité. Le plus souvent, le document est destiné à un tiers (justice. 3431. S'agissant d'un écrit destiné à un tiers, la demande ou le consentement du patient est une condition préalable Est-ce quun certificat établi par 1 médecin a valeur d1 avis darrêt de travail ? Le certificat est obligatoirement établi par un médecin et après examen médical du patient. C'est le médecin qui le rédige et le délivre au patient qui peut en avoir besoin pour le travail, l'école ou le sport. Cependant, il conviendra dans cette situation de disposer d'un bon dossier en défense. Lorsque ces données sont mentionnées, le certificat médical est présumé valable. Voir la liste. Les certificats médicaux Le certificat médical (CM) correspond à un acte écrit hautement symbolique de la nature consultante de la profession médicale. Il ne faut pas oublier que le patient ou sa famille peuvent rechercher la responsabilité du médecin en cas d'accident, y compris pour les informations qui n'ont pas été données au moment de. [, Le Conseil de l'Ordre des Médecins commentait ainsi cet article : « Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. C'est en se plongeant dans divers articles de doctrine qu'on peut déduire ce qui suit un certificat médical est un écrit dans lequel un homme de l'art, d'une profession strictement réglementée de surcroît, décrit, après examen et d'après sa conviction professionnelle, l'état de santé d'un individu et qui est destiné à produire des effets juridiques ( Le Petit Robert définit le certificat comme « un écrit qui émane d'une autorité compétente et atteste un fait, un droit ».Par analogie, nous pourrions dès lors définir le certificat médical comme l'attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives d'ailleurs, concernant l'état de santé d'un individu qui a bénéficié d'un examen. • Article 222-23 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence. C’est en somme le régime normal: le créancier (le travailleur) doit prouver les faits (l’incapacité) qu’il invoque; ni le secret ni le certificat médical ne sauraient le dispenser de cette preuve. Ce document sert de justificatif attestant du bon état de santé de la personne, ou au contraire d’un problème médical. CERTIFICAT MEDICAL QUESTION posée au cabinet juridique de la Fédération: Je souhaiterais savoir si le document joint (attestation de non contre indication à la pratique d’un sport signé par l’adhérent lui-même) peut avoir une valeur juridique en cas d'accident, car la fédération souhaiterait le diffuser à toutes les ASPTT. Dans les cas d'espèce, l'employeur public se trouve de facto dans l'impossibilité de contrôler cet agent qui est parti à l'étranger. CERTIFICAT MÉDICAL DE RENOUVELLEMENT DE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE A COMPLÉTER PAR LE MÉDECIN TRAITANT : MODE D'EMPLOI. Le certificat est obligatoirement établi par un médecin et après examen médical du patient. Vous travaillez comme ouvrier du BTP et. Vous trouverez ci dessous les réponses aux questions les plus souvent posées à la CMPN en matière « médico-juridique »: 1)Procédure en cas de litige ou contestation d'un certificat médical ou d'une contre indication: téléchargez ici. Une médecin généraliste dans le Bas-Rhin avait diffusé sur sa page Facebook un certificat médical établissant une contre-indication médicale au port du masque La simple fourniture d'un certificat médical associé à l'âge de la personne en lui seul suffirait. Le dispositif médical à la recherche d'un nouveau cadre juridique. Ils ont une valeur juridique et engagent l’ensemble des responsabilités du médecin (disciplinaire, civile, pénale, administrative). L'examen médical de non-contre-indication à la pratique d'un sport et la rédaction du certificat sont donc des actes médicaux à part entière qui engagent la responsabilité du médecin. ? La circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux est venue préciser le cadre relatif à l'établissement des certificats médicaux. L'expertise médicale est réalisée par un médecin qui a reçu une formation médico légale spécifique, sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent. La description doit être précise et complète. Cet arrêt lancé dans la foule des assureurs, avocats, médecins experts et malheureusement on note des victimes. Attestation d'un psychologue Le Psychiatre peut toujours établir un certificat médical en mentionnant vos problèmes, mais ne peut pas inscrire que vous êtes perturbée à cause de monsieur X Maintenant s'il le fait, c'est tant mieux pour vous Ne pouvez vous pas obtenir des attestations de vos proches, (famille, amis), vos collègues de travail J'imagine que votre Médecin Généraliste. Le certificat médical n'est pas un moyen de preuve absolu, il peut donc être remis en cause. Pour qui ? Pour tout complément d'information à ce sujet, le service juridique de la FFKDA, se tient à votre disposition par téléphone (01 41 17 44 41) ou par mail juridique@ffkarate.f Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires 15 e législature Question Il en va ainsi d'un certificat administratif permettant de justifier de l'accomplissement d'une formalité (CAA Douai, 10 mai 2016, n° 14DA00792) ou alors permettant d'établir un début de commencement de preuve (CAA Marseille, 27 mai 2014, n° 10MA02628). Certificat médical : mode d'emploi pour la LFC 2018 Conformément à la nouvelle réglementation, les modalités relatives à l'exigence du certificat médical changent dès la rentrée de septembre et particulièrement pour la délivrance de la Licence Fédérale de Compétition 2018. Certificats d'arrêt de travail des fonctionnaires et secret médical Dans une circulaire du 24 juillet 2003, le ministère de la Fonction publique tire les conséquences attachées à la réforme issu, Documents médico-juridiques 15 juin, 2011. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme. Sélectionner la saison en cours ð ATTENTION : Pour obtenir la liste des licenciés dont le certificat médical ne sera plus. We can t set up mobile hotspot windows 10. Certificats de santé pour enfants (8è jour, 9è et 24è mois) en bas âge 1/ Sur sa valeur juridique. La valeur du certificat résultait de la qualité de son auteur, soit un médecin exerçant une profession libérale, tenu par les règles de la déontologie et passible, en Certificats médicaux en matière de coups précisant la durée de l'I.T.T. La personne y a droit avant l'embauche et jusqu'à la fin de sa période d'essai. Rappelle que l’intervention d’un médecin pour rédiger un certificat de décès est un acte médical et administratif, à valeur juridique. il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Le salarié accusé: les droits de la défense. Travail et prestations sociales; Utilisateur existant ? Le Dr Binon en a profité pour rappeler les 10 règles d'or à appliquer avant de se lancer dans sa rédaction (voir encadré). L'accord de ce dernier est nécessaire pour l'établissement d'un certificat médical décrivant les travaux qu'il ne peut plus effectuer - et ceux qu'il est encore en mesure d'accomplir. Ce dernier comprend la déclaration de la maladie. L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire. S'agissant de l'opposabilité de l'expertise, la 1ère chambre civile a rendu plusieurs arrêts déclarant l'expertise opposable à une partie intervenant ultérieurement dans la procédure. Ce document crée des droits ou constitue un argument pour l.. Le comportement de l'employé-e peut également être en contradiction avec son incapacité de travail. Par une arrêt du 17 avril 2008, elle a admis que le juge pouvait se fonder exclusivement sur le rapport d'expertise, dés lors qu'il avait fait l'objet d'un débat contradictoire. Il conseille de conserver un double du certificat médical dans le dossier du patient. L'attestation sur l'honneur est une simple déclaration. R.4127-28 du Code de la santé publique) et peut être sanctionné pénalement (art. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les. Valeur du certificat Le CMAT engage la responsabilité du signataire et peut être contesté par l'em ­ ployeur ou par des pairs/experts (en ce sens, il n'a pas de valeur absolue).4Le CMAT peut être exigé par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail pou d'un certificat médical « descriptif, précis et complet » du médecin traitant. Philippine Jegousse - Le 18/04/2019 Partagez ! 4 CP). Depuis 2015, la situation a fondamentalement changé. La victime doit donc constituer son dossier avec toutes les pièces concernant son affaire : Le dossier médical de l'accident avec le certificat médical initial et le ou les comptes rendus d'hospitalisation, Les radios avec leurs comptes rendus et les clichés originaux, Les résultats d'examens biologiques, La. L’article L1226-1 du code du travail précise que le salarié doit fournir un certificat médical en cas d’absence au travail. Le médecin qui établit le certificat médical engage sa responsabilité. Objectifs Rédiger un certificat médical d'arrêt de travail (CMAT) selon les règles et les usages Distinguer le CMAT d'autres écrits en médecine: constat, attestation (d'aptitude, etc.) Visibilité. Quelle est la valeur juridique d'une lettre sur l'honneur ? La Loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur depuis. 318 al. Les élèves sont considérés comme aptes à la pratique de tous sports prévus dans le cadre de l’enseignement obligatoire. Le certificat médical ne constitue pas une preuve irréfutable de l'incapacité de travail du salarié. Naviguer. Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Votre responsabilité face à un certificat médical de non contre-indication. Français. L'arbitre a d'abord mentionné que la preuve de l'«invalidité » s'établit au moyen d'un certificat médical. Valeur du certificat ... le certificat d’arrêt de travail, le cadre juridique et les recom ... doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à Quand l'expertise privée et aller en arbitrage médical devient un arbitrage juridique privant de l'accès au juge A propos d'un arrêt sur les clauses abusives (Cass. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports. (Article R4127-28 du CSP) S'agissant des documents de complaisance le Code de déontologie médicale interdit la. La Cour de cassation l’a rappelé à titre … Le certificat médical, ayant une valeur médico-légale, engage le médecin. Selon le Tribunal fédéral (ATF 4C_156/2005), le certificat médical peut être défini comme une constatation écrite relevant de la science médicale et se rapportant à l'état de santé d'une personne, singulièrement à sa capacité de travail. Cette exigence suppose que le certificat soit suffisamment détaillé pour que l’employeur ou l’assurance puisse se déterminer sur son contenu. Elle n'a pas de valeur juridique. La production d’un faux certificat médical dans l’intention de tromper l’employeur peut justifier un licenciement, voire un licenciement immédiat du travailleur. 2.3 Les actes médicaux effectués après le décès . Connexion. Les idées reçues concernant les certificats médicaux sont nombreuses.Il est donc important de revenir à l’essentiel afin de savoir ce qui est de l’ordre de la recommandation et de l’obligation. Le médecin peut remplir le certificat médical après une. Cela leur évitera l'établissement d'un nouveau certificat médical spécialement pour la pratique compétitive. Comment revaloriser les métiers des soins? Toutefois, leur force probante. La confidence d'un patient ne sera jamais révélée ». En effet, plusieurs cas de figure relatifs aux certificats médicaux sont punissables juridiquement. Tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête. Comme je n'avais pas la possibilité de remettre une copie du certificat médical à . Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques Traditionnellement, les règles de droit constituent le fondement de la respon-sabilité médicale.