Les nouvelles dispositions de la LIRT (art. Salaire minimum cant. La FER Genève soutient les intérêts de ses 28'000 entreprises membres et leur fournit des services à forte valeur ajoutée. 39I LIRT). Si des entreprises sont soumises à des usages professionnels, en particulier du fait de leur participation à un marché public, le montant maximal de l’amende s’élève à soixante mille francs (art. Plus de 30'000 personnes seraient concernées, dont deux tiers de femmes, estiment les syndicats. Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ? Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. et jours fériés incl. Les photos et les films de nos derniers événements. Avec cependant quelques spécificités. Le canton doit maintenant légiférer. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Nous sommes à votre service, contactez-nous! Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. Ce texte, qui était présenté en votation sans contre-projet, est accepté par 58,15% des votants. Le salaire minimum de 23 francs de l’heure (4’068 francs par mois pour 41 heures hebdomadaires) a été voulu par le peuple souverain du canton de Genève le 27 septembre 2020. Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? Le chiffre parait à peine croyable. 1 LIRT). 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. 45 al. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. 39N al. Prenez-en connaissance, Nous sommes régulièrement consultés par les autorités politiques. La question du salaire suisse (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zurich, Bâle…) est pour beaucoup d’étrangers qui recherchent un emploi suisse une vraie interrogation : « Quel salaire suisse demander ? Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. 2 LIRT). Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les … L’entrée en matière du plus haut salaire minimum de Suisse et du monde passera de 21.- à 23.- de l’heure à compter du mois d’octobre. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … 1. Les non-juristes sont bienvenus! L’obstination aura finalement payé. Inscrivez-vous à notre séminaire sur le droit du travail. Base légale Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l'heure à partir du 1er novembre. Le plancher horaire sera donc fixé à 23 francs de l’heure, soit 4100 francs par mois. 3 LIRT). ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation.» (Art. CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. 2 LIRT). Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. Le peuple genevois a accepté l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure ce dimanche. et joursfériés incl. 1 LIRT). 23.- de l'heure. C’est une petite révolution qui s’est produite dans le canton de Genève, en Suisse. Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Dans cet exemple, les deux travailleurs concernés percevront donc le même salaire horaire: 23 francs. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). 45 al. Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. Quel est le salaire moyen suisse ? Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. Genève Entrée en vigueur du salaire minimum RH News 3-2020 berneyassocies.com info@berneyassocies.com En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Avec cependant quelques spécificités. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales. Ils estiment que les dispositifs de lutte contre la sous-enchère salariale suffisent. Les citoyens du canton de Genève ont voté en faveur d'une instauration du salaire minimum de 23 francs suisses, soit 21 euros, pour tous les travailleurs. Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. Cette initiative s’inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Par conséquent, aucune modification du texte des contrats de travail, CCT, usages ou CTT n’est nécessaire pour que le salaire minimum soit applicable. Les vacances et les jours fériés étant indemnisés dans le cadre de contrats de travail rémunérés à l’heure, et donc le plus souvent sur appel, cette base légale revêt une importance particulière. La place de travail genevoise va devenir attractive même pour des travailleurs qualifiés, étant donné la différence avec les salaires minimaux français ou allemands, a relevé M. Poggia. septembre 11, 2020 Le bio est-il vraiment meilleur pour la santé et l’environnement ? Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. Vous souhaitez créer une entreprise et vous cherchez des informations utiles, Enjeux et projets sur le devant de la scène politique, Blog politique avec nos réactions à chaud, Un schéma pour comprendre le processus politique suisse. On est à Genève, quand même! On est à Genève… Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Salaires minimaux Genève 2020 (entrée en vigueur: 1er novembre 2020) Etablissements ordinaires de l'hôtellerie-restauration Salaire de base + majoration vacances (10.65%) jours fériés (2.27%) Total vac. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. 39M al. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum.