La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. The Office of the Secretary of … Fiche 7 : La mention du divorce … La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. De plus, si certains actes … Or, en pratique, les Etudes risquent d’être « prises d’assaut » à la fin du confinement et trouver une date pour une telle signature en « circuit court » sera certainement problématique et retardera in fine les opérations au lieu de les faciliter (et les accélérer). Jurishop.fr - Avocate à la Cour 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Village-notaires.com - Les spécialistes de l’immobilier s’accordent à dire que le marché immobilier pourrait accuser des pertes, plus ou moins significatives selon les villes et les régions et selon la durée du confinement, et cela inquiète nombre de futurs divorcés. La signature de la convention de divorce doit … L'opportunité de dématérialiser la convention de divorce par consentement mutuel ne doit cependant pas faire oublier les conditions strictes de validité prévues par les articles 229-3 du code civil et 1145 et suivants du code de procédure civile. Regulations of executive branch agencies are issued by authority of statutes. Like legislation and the Constitution, regulations are a source of primary law in Washington State. Site web : https://www.jonemann-avocats.com, Parution : et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Néanmoins, le confinement nous a contraints à suspendre la poursuite des dossiers de divorce par consentement mutuel au stade de la signature des actes. Pour autant, l’heure n’est pas au découragement. Depuis … [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Vital Statistics … 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. Il s'agit de partager les biens meubles et immobiliers détenus en commun. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Les procédures de divorce sont donc, actuellement, toutes mises sur pause. A: You can order a letter of Single Status from the Center for Vital Statistics in Tumwater, WA. En cas de marché baissier, les accords obtenus dans le cadre de la négociation des termes de la convention de divorce pourraient-ils être remis en cause ? La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/, Parution : Contacter un avocat, obtenir des informations souvent denses à assimiler, prendre sa décision sur les demandes à formuler...puis réunir les documents demandés, obtenir de son avocat le projet de requête, et, enfin, la valider et la signer, est un processus qui prend du temps. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Si la vente est retardée et que les époux veulent néanmoins, et sans plus tarder, faire cesser la cohabitation (à supposer qu’ils vivent encore sous le même toit), ils peuvent toujours divorcer tout en conservant le bien en indivision (pendant une période donnée). Pour éviter à l’Avocat (ou son collaborateur) d’avoir à adresser le projet de convention de divorce et ses annexes par la voie classique de la lettre recommandée avec accusé de réception (et ce afin de purger le délai de réflexion de 15 jours), ce qui implique qu’il se déplace dans un Bureau de Poste ouvert (ce qui peut poser problème selon les endroits) et le client arrive à réceptionner le pli en personne (ce qui peut également poser problème...), il peut être opportun, en période de confinement (et en dehors également) de recourir à la notification par voie électronique du projet de convention et de ses annexes. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? ci-dessus), soit ils peuvent décider de retirer leur bien de la vente et espérer le vendre plus tard sans perte. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Aides et Conseils à l'installation des avocats. Il n’y a objectivement pas de raison qu’une simple crainte – au demeurant non quantifiée et non quantifiable - puisse compromettre en tant que tels les accords obtenus par les conseils respectifs à la veille de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, sauf à prétexter dudit contexte pour remettre en cause ces derniers. La situation conjugale était probablement difficile avant le confinement, mais la décision de divorcer n’était pas prise. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Puis, passé un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l’accusé de réception, la signature de la convention est organisée au sein du Cabinet de l’un des avocats. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. If you are divorced, you should order from the time of your divorce to the present. Dans ce cas, nul ne sera vainqueur... et nul ne sera perdant ! [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. S’il semble inutile, dans un article pratique sur le divorce, de rentrer dans les détails techniques de computations des délais de prescription et autres qui se voient interrompus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, force est de constater que ces ordonnances ont, sauf contentieux exceptionnels de l’urgence, arrêté l’activité des Tribunaux. Ainsi, à ce jour, les greffes des affaires familiales sont fermés, sauf pour les demandes d’ordonnance de protection (cas des violences conjugales). Dans ce cas, on pourra légitimement s’interroger. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Village-notaires.com - Dans le pire des cas, cela obligera à refaire les liquidations-partages et retardera les signatures définitives. 270 du Code Civil). Avocat à la Cour La signature électronique de la convention de divorce consensuel est-elle légale ?. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Jurishop.fr - Signature de la convention de divorce Les avocats et les parties se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce, conformément à l’article 1145 … Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Selon notre analyse, cette seconde possibilité présente de meilleures garanties notamment en termes de délais, qui seront mieux maîtrisés. Et ce d’autant plus que, dans la plupart des dossiers, le bien ou les biens détenus par les époux (en commun ou en indivision) seront in fine vendus et le prix de vente net réparti entre les époux. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation. 10 avril 2020. « Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions », incluant, de fait, les convention de divorce amiable réalisées par acte d’avocats. Ce qui ne peut être fait en période de confinement strict, c’est le rendez-vous de signature de la convention finale, car la présence des époux et des avocats est impérative. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Recherche sur tout le site du village de la justice, Juliette Daudé Si le support d’établissement, de signature … 2 e scénario : ma convention de divorce est finalisée, mais pas encore signée, le divorce peut-il être effectif pendant la période de confinement ? Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin du confinement. les Avocats pourront notifier par recommandé le projet de convention de divorce avec l’état liquidatif signé par les époux en annexe à leurs clients respectifs Les conseils des époux devront saisir conjointement un Notaire afin de lui confier la réalisation de la liquidation-partage et généralement aussi de la convention d’indivision. En tout état de cause, et selon l’ampleur de la baisse constatée, la question se posera principalement dans les dossiers à (fort) enjeu patrimonial. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...), En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation. Legiteam.fr... Legiteam.fr... 270 du Code Civil). [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...), Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Cependant, une fois encore, il ne doit pas s’agir d’une circonstance entrainant une procrastination : il semble au contraire préférable que tout le dossier soit fin prêt pour qu’une fois le déconfinement entamé, la date de signature puisse être immédiatement fixée et qu’il ne soit pas perdu plus de temps. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...), En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. Ils devront préalablement vérifier les termes et conditions de leur(s) éventuel(s) mandat(s) de vente. Vous aviez déjà lancé une procédure avant le confinement, ou la période vous semble propice pour l'engager ? En cas de recours à un état liquidatif notarié (en présence d’un ou plusieurs biens(s) soumis à publicité foncière), comment cela va-t-il se passer en pratique et cela risque-t-il de ralentir le processus de signature ? Parmi les principales interrogations figure celle relative aux conséquences d’une éventuelle crise immobilière (le même raisonnement pouvant être appliqué en cas de crise financière). Fiche 6 : L'intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel . Une clause particulière devra simplement être insérée dans le projet de convention de divorce pour que cette forme d’envoi soit réputée valablement faite, et ce conformément aux dispositions de l’article 1369-8 du Code civil. Il permet avant tout d’être « en l’état » de signer la convention définitive (celle-ci devant intervenir le plus rapidement possible après la levée du confinement). Assistant juridique pour avocats à la carte. Assistant juridique pour avocats à la carte. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). En temps normal, certains praticiens (Avocats et Notaires) acceptent de signer les conventions de divorce par consentement mutuel avec état liquidatif notarié en « circuit court » notamment pour permettre aux époux d’être divorcés plus rapidement. Crise sanitaire oblige, les signatures de conventions de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats subissent des perturbations inédites. Certains époux s’interrogent sur la possibilité de signer une convention de divorce par consentement mutuel à distance, notamment lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou … L’un des deux époux pourra par exemple continuer à occuper le logement jusqu’à sa vente, selon des termes et conditions à définir entre les parties. Cela représentera certes un coût supplémentaire pour les époux (qu’ils se répartiront idéalement à parts égales ou en fonction des droits de chacun dans la liquidation) mais cela leur offrira la garantie d’être divorcés sans tarder, conformément à leur souhait de départ, avec tout ce que cela implique : possibilité d’une résidence séparée, fixation du mode de garde des enfants (s’il y en a), etc. Quel est l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le délai d’une procédure de divorce ? Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable.. L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature … Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Mais dans ce cas, il faudra a minima disposer du projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, à joindre en annexe du projet de convention adressé par recommandé par les Avocats, pendant la période de confinement, et purger le délai de 15 jours avant de se réunir pour signer. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Versions web, tablette, mobile. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Pendant le confinement, nous allons pouvoir : Analyser votre dossier au regard des enjeux du divorce, prendre acte des décisions des parties, vous conseiller, Rédiger le projet de convention de divorce… La procédure de divorce amiable est-elle toujours envisageable pendant le confinement ? Autre question pratique : A supposer que le projet de convention de divorce soit finalisé et prêt à être envoyé avec ses annexes, comment peut-on purger rapidement le délai de réflexion de 15 jours malgré le confinement ? Aides et Conseils à l'installation des avocats. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Dans un tel contexte, pendant la durée du confinement, deux alternatives s’offrent alors aux futurs ex-époux et à leurs conseils : Première possibilité : ils peuvent attendre la fin du confinement et tout signer le même jour en « circuit court » quand les Etudes ré-ouvriront. Les négociations entre avocats se font, généralement, par le biais de courriels et d’appels téléphoniques, étant précisé que chaque proposition formulée doit avoir été validée au préalable par l’époux en question. Le confinement a changé nos modes de vie, notre quotidien, nos habitudes de travail... et se révèle parfois un douloureux test pour la solidité d’un mariage. 2.2.2. Autant de questions auxquelles il paraît urgent d’apporter une réponse. Il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, de continuer des négociations, puis d’élaborer la convention de divorce. Ce qui ne peut être fait en période de confinement strict, c’est le rendez-vous de signature de la convention finale, car la présence des époux et des avocats est impérative. Il est possible de préparer le divorce amiable malgré le confinement Le divorce amiable se fait … Cependant, vivre ensemble 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, travailler à la maison, faire l’école aux enfants et ne plus pouvoir sortir pour se changer les idées... La décision finit par s’imposer d’elle-même : il va falloir divorcer. Il en sera autrement si l’un des époux doit racheter la quote-part de l’autre dans un ou plusieurs biens. Le … De ce fait, les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Il n’est donc pas possible de déposer une requête afin de divorce. Formations-juridiques.com - Or, depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales. La convention de divorce amiable des Avocats et l'état liquidatif du Notaire devraient être transmis par courrier recommandé et signer de façon concomitante Desfarges Avocat 16 Quai Kléber 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 … Cependant, depuis l’entrée … et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce … [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Le déconfinement va finir par se profiler et alors, il faudra se tenir prêts. Recherche sur tout le site du village de la justice, Laura Chrétien-Jonemann Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément : il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des … Mais les Notaires ont obtenu récemment que puissent être signés « à distance » tous les actes notariés, et ce conformément aux dispositions du décret publié au Journal Officiel le 4 avril 2020. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. 8 avril 2020. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Par ailleurs, dès que la convention de divorce aura été signée après la période de confinement, elle sera transmise au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de sa signature. https://www.village-justice.com › articles › confinement-divorce,34645.html Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.. Cette convention … 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire. Le premier réseau du droit ! L’état d’urgence sanitaire actuel, cadré par de nombreuses ordonnances présentées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République et le Premier Ministre ont, notamment, régi l’organisation des Tribunaux judiciaires, que ce soit pour l’organisation des audiences mais aussi pour les délais de procédures [1]. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! A la fin du confinement, il suffira de prendre rendez vous pour signer le divorce. Un décret du 3 avril 2020 autorise en effet la signature électronique des actes notariés jusqu'à 1 … Une fois cette convention finalisée, elle doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à chaque époux. Il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, de continuer des négociations, puis d’élaborer la convention de divorce. Il pourra notamment être tenu compte de cette perte de valeur (si elle est dument constatée) dans les calculs effectués relatifs aux montants des soultes, récompenses et autres créances entre époux (selon les cas). Attention, signature électronique ne veut pas dire signature … Et des tempéraments pourront être apportés pour « gommer » cette éventuelle « perte » ou désavantage subi par l’un des époux ; sans pour autant compromettre la signature définitive. Chacun des époux devra notamment indiquer son adresse e-mail de réception et garantir qu’il dispose de la maîtrise exclusive du compte email associé, tant pour son accès régulier, sa gestion et la confidentialité des identifiants qui lui permettre d’y accéder. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a fait son entrée dans le Code Civil à l’article 229-1. Autre interrogation : Quid du sort des époux ayant mis en vente le domicile conjugal dans le cadre de leur divorce et dont les acheteurs viendraient à se rétracter ? Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! (17) In lieu of service under subsection (16) of this section, where the person cannot with reasonable diligence be served as described, the summons may be served as provided in this … Seconde possibilité : les Avocats peuvent décider de privilégier le « circuit long » (classique) tout en demandant au Notaire à ce que les futurs ex-époux puissent bénéficier du décret publié au Journal Officiel le 4 avril 2020 et être autorisés à signer l’état liquidatif « à distance » pendant la période de confinement. Fiche 5 : La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire. De nombreux futurs ex-époux s’interrogent légitimement sur l’impact que pourrait avoir cette crise sur leur divorce à intervenir. De même, tous les jugements qui devaient être rendus pendant la période de confinement sont actuellement prorogées. La signature convention de divorce peut également être effectuée de façon électronique, à condition d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire et la convention de divorce signée. Les époux qui se sont présentés en audience avant le 16 mars et dont la décision devait être rendue, doivent donc attendre, sine die, leur jugement. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Il semble judicieux de faire d’ores et déjà le nécessaire pour élaborer un dossier et finaliser la requête, qui sera alors prête à être déposée dès que les greffes des Tribunaux judiciaires réouvriront. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Rappelons en effet que dès lors qu’au jour du divorce, les époux sont propriétaires de biens soumis à publicité foncière, la liquidation-partage de leur régime matrimonial doit se faire sous la forme notariée. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Actuellement, les études notariales sont fermées au public. Cette convention sera ensuite enregistrée par un Notaire, dans les sept jours suivant sa signature, et vaudra ensuite jugement de divorce. Formations-juridiques.com - Et dans cette hypothèse la signature de la convention (devant réunir impérativement les deux époux et les deux avocats*) aura lieu le plus vite possible après la fin du confinement. Comme l’indique l’article 229-1 du Code civil, la convention de divorce prend la forme « d’un acte sous signature … If the country of intended use does not participate in the Hague Convention, documents being sent to that country can obtain a Certificate of Authentication. Actuellement l’envoi dit « AR 24 » a le vent en poupe auprès des professionnels et permet de pallier en toute ou partie aux services dégradés de la Poste. Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Si les Tribunaux sont fermés, il n’en est pas autant des Cabinets d’Avocats. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. Les audiences qui étaient d’ores et déjà fixées, que ce soit des audiences afin de conciliation pour que l’ordonnance de non conciliation soit rendue, ou des audiences de procédure, fixées dans le cadre de la seconde phase de la procédure en divorce (une fois l’assignation délivrée), sont toutes reportées sine die. Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat : les Conseils entament alors des négociations afin d’arriver à l’élaboration d’une convention de divorce par consentement mutuel. Autrement dit, un seul rendez-vous est organisé et tous les actes (état liquidatif puis convention de divorce par consentement mutuel) sont signés dans un même lieu (à l’Etude) le même jour, sous réserve de l’envoi en recommandé aux époux d’un projet de convention et d’un projet de liquidation en annexe, quinze jours avant cette date. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Les Avocats n’ont pas obtenu d’équivalent à ce jour, même si les instances professionnelles sont largement sollicitées pour qu’il en soit de même pour les signatures de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ... Autrement les conventions de divorce ne peuvent se signer « à distance ».